Conditions générales de vente – GEIGER Antriebstechnik

§ 1 Généralités – Champ d’application

Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de livraison. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec le partenaire contractuel (ci-après également appelé « acheteur »). Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente, à moins que nous n’ayons expressément approuvé leur validité. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve la livraison au partenaire contractuel en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente. Nous nous opposons par la présente à toute contre-confirmation de l’acheteur faisant référence à ses propres conditions de vente.
Toutes nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’article 310 du Code civil allemand.
Nos conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec la partie contractante, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

§ 2 Offre – Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes jusqu’à la réception de l’acceptation de l’offre par l’acheteur, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles contiennent un délai d’acceptation déterminé. Si la commande de l’acheteur doit être qualifiée d’offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. L’acheteur reste lié à l’offre jusqu’à cette date.
Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales de vente, ne sont valables que sous forme écrite. Pour respecter la forme écrite, la transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou par courrier électronique, est suffisante.

§ 3 Documents d’offre

Nos indications concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont déterminantes qu’approximativement, dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat n’exige pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas une indication ou une garantie de qualité, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences par rapport à la qualité convenue avec le cocontractant, qui sont dues à des dispositions légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils n’entravent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.
Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur de toutes les offres et devis que nous avons remis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition de l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit de rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou de les reproduire sans notre accord exprès. Sur notre demande, il doit nous restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les copies éventuellement réalisées s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. L’enregistrement de données mises à disposition par voie électronique à des fins de sauvegarde usuelle des données fait exception à cette règle.

§ 4 Prix, valeur minimale de commande

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », hors emballage, transport et assurance fret, ainsi que, pour les livraisons à l’exportation, hors droits de douane, taxes et autres redevances publiques, le cas échéant, qui seront facturés séparément.
La TVA n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de livraison et de prestation.
Les prix convenus sont basés sur les coûts salariaux, matériels, énergétiques et les frais généraux au moment de la conclusion du contrat. Si ces coûts augmentent dans les quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison, nous sommes en droit d’appliquer une augmentation de prix correspondante, sauf si l’augmentation des coûts était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat, si nous sommes en retard de livraison ou si l’augmentation des coûts nous est imputable pour d’autres raisons. Les augmentations de coûts seront justifiées sur demande de la partie contractante.
Le montant minimum de commande par poste de livraison est de 30 € ; le montant minimum de commande est de 150 €. Si ces valeurs minimales ne sont pas atteintes, nous facturons la différence en tant que supplément sur la valeur de la commande ou sur la valeur de la commande.

§ 5 Conditions de paiement, compensation et droit de rétention, cession

Sauf accord contraire, nos factures sont payables nettes (sans déduction) dans les 30 jours à compter de la date de facturation (sous réserve de l’article 5).
Nous sommes en droit d’imputer les paiements de la contrepartie d’abord sur d’éventuelles dettes antérieures, si nous informons la contrepartie du type d’imputation effectuée. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant.
Le cocontractant n’est autorisé à compenser nos droits que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues. Le partenaire contractuel n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où une contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. Ces deux conditions ne s’appliquent pas si la contre-prétention de la partie contractante est en relation de réciprocité (dite synallagmatique) avec notre prétention.
Par dérogation au point 1, première phrase, nous sommes en droit de considérer les factures comme immédiatement exigibles si la partie contractante est en retard de paiement d’un montant non négligeable.
Nous avons le droit de céder nos créances sur la partie contractante à des tiers.

§ 6 Délai de livraison et de prestation, contrôle des exportations

Les délais et dates de livraison et de prestation que nous avons annoncés sont toujours approximatifs, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément promis ou convenu. S’il a été convenu d’une expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un tiers chargé du transport. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions techniques.
Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par des cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, des perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, un manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou l’absence de livraison, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement de durée temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l’acceptation de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement exigée de la partie contractante en raison du retard, celle-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée au vendeur.
Si nous prenons du retard dans une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l’impossibilité de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément à l’article 10.
Le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution légale et régulière de l’obligation du partenaire contractuel.
Si le partenaire contractuel est en retard dans la réception ou s’il manque à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger le dédommagement des dommages que nous avons subis, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au partenaire contractuel au moment où celui-ci est en retard de réception.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par le partenaire contractuel dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si cela n’entraîne pas de dépenses ou de frais supplémentaires importants pour le partenaire contractuel (à moins que nous ne nous déclarions prêts à assumer ces frais).
Les retours ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit préalable de Geiger. En cas de retour, Geiger prélève au minimum des frais de traitement d’un montant de 25,– euros, auxquels s’ajoute la TVA légale. Pour les retours plus importants, les frais sont calculés en fonction des dépenses concrètes. Ceci ne s’applique pas aux retours pour cause de réclamation justifiée.
Les réclamations concernant les objets achetés dans la boutique en ligne doivent être traitées exclusivement via notre système RMA (Return Merchandise Authorisation). Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur.
Les livraisons et prestations (exécution du contrat) sont soumises à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à leur exécution en raison de dispositions nationales ou internationales, en particulier de dispositions relatives au contrôle des exportations ainsi que d’embargos ou autres restrictions. Les parties contractantes s’engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation/au transfert/à l’importation. Les retards dus aux contrôles à l’exportation ou aux procédures d’autorisation annulent les délais et les dates de livraison. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées, le contrat est considéré comme non conclu pour les parties concernées. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans cette mesure et en raison des dépassements de délais susmentionnés.

§ 7 Lieu d’exécution, transfert des risques

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est notre siège social, sauf disposition contraire.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’effectue « départ usine » (INCOTERMS 2010).
Si l’acheteur le souhaite, nous couvrirons les risques de transport du cocontractant par une assurance transport usuelle ; les frais seront à sa charge.

§ 8 Garantie/défauts matériels

Les biens livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison à l’autre partie et, s’ils sont intégrés ou fixés à d’autres biens conformément à leur nature ou à leur utilisation, toujours avant une telle intégration ou fixation. Ils sont considérés comme acceptés par le partenaire contractuel en ce qui concerne les vices apparents ou d’autres vices qui auraient pu être détectés lors d’un examen immédiat et minutieux, si aucune réclamation n’a été envoyée par écrit ou sous forme de texte dans les dix jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts doivent être décrits et documentés dans une mesure raisonnable afin que nous puissions vérifier et comprendre l’existence des défauts allégués. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont considérés comme acceptés par le partenaire contractuel si la réclamation ne nous est pas envoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le défaut est apparu ; si le défaut était déjà visible à une date antérieure pour le partenaire contractuel dans le cadre d’une utilisation normale, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai de réclamation. § L’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique par ailleurs sans restriction.
La période de garantie est d’un an. Si et dans la mesure où les objets que nous avons livrés sont utilisés conformément à leur mode d’utilisation habituel pour un bâtiment et en provoquent la défectuosité, le délai est de 5 ans maximum. Le délai d’un an ne s’applique toutefois pas aux droits à dommages et intérêts du partenaire contractuel résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations ou de celles de nos auxiliaires d’exécution, qui se prescrivent respectivement selon les dispositions légales. Les objets achetés via notre boutique en ligne sont exclusivement soumis à la garantie légale.
Dans la mesure où les objets livrés présentent des défauts matériels au moment du transfert des risques, nous sommes tout d’abord tenus et autorisés à procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement, selon le choix que nous aurons fait dans un délai raisonnable. L’élimination des défauts peut également consister dans un premier temps à proposer à la partie contractante des possibilités raisonnables d’éviter ou de contourner les effets du défaut. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, d’inacceptabilité, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, la partie contractante peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée. Nous pouvons refuser l’exécution ultérieure si elle n’est liée qu’à des coûts disproportionnés. Les frais sont en tout cas disproportionnés s’ils sont cinq fois supérieurs à la valeur de l’objet de la livraison exempt de défaut ou si, dans la mesure où l’objet de la livraison est intégré dans un autre objet ou fixé à un autre objet conformément à sa destination, ils sont supérieurs à la valeur de cet objet, y compris l’objet de la livraison exempt de défaut.
Nous ne sommes tenus de rembourser les frais engagés par la partie contractante pour retirer un objet livré défectueux et/ou en installer un autre exempt de défauts, conformément à l’article 439, paragraphe 3, du Code civil allemand, que si la partie contractante nous a donné au préalable la possibilité de le faire à nos frais et que nous n’avons pas donné suite à cette demande dans un délai raisonnable.
L’article 10 s’applique aux demandes de dommages et intérêts en raison de défauts.
La garantie ne s’applique pas si le cocontractant modifie ou fait modifier par un tiers l’objet livré sans notre accord et si l’élimination des défauts s’en trouve rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le cocontractant doit prendre en charge les frais supplémentaires d’élimination des défauts résultant de la modification.
Les dispositions des points 2 et 4 ne s’appliquent que si et dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu par écrit pour les objets de livraison (offre, confirmation de commande, accord cadre/de livraison/de qualité).
Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le cocontractant a lieu à l’exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.

§ 9 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur

Nous informerons le cocontractant et celui-ci nous informera immédiatement – si possible par écrit – si des prétentions sont formulées à notre encontre ou à l’encontre du cocontractant pour violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers par nos objets de livraison.
Si l’objet de la livraison porte effectivement atteinte à un droit de propriété industrielle ou à un droit d’auteur d’un tiers, nous modifierons ou remplacerons, à notre choix et à nos frais, l’objet de la livraison de telle sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits d’un tiers, mais que l’objet de la livraison continue à remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou nous procurerons au cocontractant le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence. Si nous n’y parvenons pas dans un délai raisonnable, le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Les éventuels droits de l’autre partie à des dommages et intérêts sont soumis aux restrictions de l’article 10.
En cas de violation de droits par des produits d’autres fabricants que nous avons livrés, nous ferons valoir nos droits contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte de la partie contractante ou nous les lui céderons, à notre choix. Dans ces cas, les droits à notre encontre ne sont valables, conformément au présent article 9, que si la mise en œuvre judiciaire des droits susmentionnés à l’encontre des fabricants et des fournisseurs a échoué ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité.

§ 10 Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute

Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, est limitée conformément au présent article 10, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.
Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles du contrat (obligations sans lesquelles la réalisation de l’objectif du contrat serait compromise et sur l’exécution desquelles le partenaire contractuel peut donc régulièrement compter ; obligations dites cardinales).
Dans la mesure où nous sommes responsables de dommages-intérêts conformément au point 2, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l’objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.
En cas de responsabilité pour négligence simple selon les points 2 ou 3, notre obligation d’indemnisation pour les dommages matériels et les dommages pécuniaires qui en résultent ainsi que pour les dommages pécuniaires directs est limitée à un montant de 1.000.000.- € par sinistre, même s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
Les restrictions de ce § 10 ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour comportement intentionnel, pour les caractéristiques garanties, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 11 Réserve de propriété

Tous les objets que nous livrons restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (ci-après dénommés marchandises sous réserve de propriété).
En outre, tous les objets que nous avons livrés restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à l’exécution de toutes les créances, même futures, à l’encontre du partenaire contractuel résultant de la relation commerciale. En cas de facture courante, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour la créance du solde correspondant. Ceci s’applique également lorsque des paiements sont effectués par le partenaire contractuel pour certaines créances.
Les créances de la partie contractante résultant d’une revente de la marchandise réservée nous sont d’ores et déjà cédées. Elles servent à garantir nos droits dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété.
En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, la partie contractante doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand, la partie contractante est responsable de la perte que nous avons subie.
Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par la partie contractante est toujours effectué pour nous. Le droit en attente de la partie contractante sur la marchandise sous réserve de propriété se poursuit sur la chose transformée. Si la marchandise réservée est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent à la chose créée par la transformation.
Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que cette chose de la partie contractante doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que la partie contractante nous cède la copropriété au prorata. La partie contractante conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
Nous libérerons la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets ou créances qui la remplacent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 30 % le montant des créances garanties. Le choix des garanties à libérer ensuite nous appartient.

§ 12 Protection des données

Les données personnelles de l’acheteur (par exemple le nom et l’adresse e-mail de l’interlocuteur du côté de l’acheteur) sont collectées, traitées et utilisées par nos soins dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous enregistrons les données nécessaires à l’exécution de la transaction et les transmettons, le cas échéant, à des prestataires de services externes (par ex. entreprises de transport) à des fins d’exécution du contrat.
Si nous recevons l’adresse e-mail de l’acheteur dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, nous l’utiliserons à des fins de publicité directe (par exemple, par le biais d’une newsletter) pour nos propres produits ou services similaires. L’acheteur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de son adresse e-mail à des fins publicitaires, sans que cela n’entraîne de frais pour lui (par exemple en se désinscrivant de la liste de diffusion de la newsletter en activant le lien présent dans chaque newsletter). Par ailleurs, les coordonnées de l’acheteur ne sont utilisées à des fins publicitaires que dans le cadre des autorisations légales ou avec son consentement.
L’acheteur s’assure que les données personnelles qu’il nous a transmises ou qui nous ont été transmises par des tiers à son initiative ont été collectées et traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données, que les autorisations éventuellement nécessaires des personnes concernées ont été obtenues et que l’utilisation des données par nos soins dans le cadre de l’exécution du contrat ne viole aucune disposition légale en matière de protection des données ou ne dépasse pas le cadre des autorisations éventuellement accordées.

§ 13 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de Bietigheim-Bissingen est compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Nous avons également le droit de porter plainte auprès de tout autre tribunal national ou international compétent pour l’acheteur.
Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales et de ces accords n’en est pas affectée. La disposition invalide ou manquante sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention économique des parties au moment de la conclusion du contrat.

Mise à jour : avril 2026