Conditions générales d’achat – GEIGER Antriebstechnik

de Gerhard Geiger GmbH & Co. KG

§ 1 Champ d’application, forme

Les présentes conditions d’achat s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos fournisseurs si ces derniers sont des entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
Les présentes conditions d’achat s’appliquent en particulier aux contrats de livraison de biens mobiliers (« marchandise »), sans tenir compte du fait que le fournisseur fabrique lui-même la marchandise ou l’achète auprès de fournisseurs en amont (§§ 433, 650 BGB). Sauf accord contraire, les présentes conditions s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande ou, en tout état de cause, dans la version communiquée au fournisseur sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre également pour des contrats futurs de même nature, sans que nous soyons obligés d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du fournisseur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Ceci s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque nous acceptons sans réserve les livraisons du fournisseur en connaissance de ses conditions générales de vente.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec le fournisseur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminants pour le contenu de tels accords.
Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du fournisseur concernant le contrat (par ex. fixation d’un délai, mise en demeure, résiliation) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves – en particulier le pouvoir de représentation de l’auteur de la déclaration – restent inchangées.

§ 2 Conclusion du contrat

Notre commande, si elle ne comporte pas de délai d’engagement déterminé, est valable pour une semaine, après quoi elle expire. Le fournisseur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple les fautes d’orthographe et de calcul) et les éléments incomplets de la commande afin de les corriger ou de les compléter avant de les accepter, faute de quoi le contrat est réputé non conclu.
Le fournisseur est tenu d’accepter notre commande dans le délai d’engagement, ce qu’il peut également faire en envoyant la marchandise à temps et sans réserve (acceptation). Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et doit être acceptée par nous.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

Le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Si le délai de livraison n’est pas indiqué dans la commande et n’a pas été convenu autrement, il est de deux semaines à compter de la conclusion du contrat. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement s’il est probable qu’il ne pourra pas respecter les délais de livraison convenus, quelle qu’en soit la raison.
Si le fournisseur est en retard, nous pouvons – en plus d’autres droits légaux – exiger des dommages-intérêts forfaitaires pour retard de livraison à hauteur de 1% du prix net par semaine calendaire complète, sans toutefois dépasser au total 5% du prix net de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver qu’un dommage plus important a été subi ; le fournisseur, qu’aucun dommage ou qu’un dommage nettement moins important a été subi.

§ 4 Tiers, livraison, transfert du risque, retard de réception

Le fournisseur qui ne fabrique pas lui-même les marchandises peut se les procurer auprès de tiers, mais il assume alors le risque d’approvisionnement (sauf convention contraire au cas par cas, par exemple limitation du stock). Le fournisseur qui fabrique lui-même les marchandises, mais qui se procure pour cela des pièces auprès de tiers, est responsable de ces derniers en tant qu’agents d’exécution.
La livraison est effectuée en Allemagne « franco domicile » (au sens où les frais et les risques sont supportés par le fournisseur) au lieu de livraison indiqué dans la commande. Si aucun lieu n’est indiqué et que rien d’autre n’a été convenu, la livraison doit être effectuée à notre siège social à Bietigheim-Bissingen. Le lieu de livraison respectif est également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure (dette portable).
La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d’article et nombre) et notre identification de commande (date et numéro). Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Un avis d’expédition séparé du bon de livraison doit nous être envoyé avec le même contenu.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise nous est transféré au moment de la remise sur le lieu d’exécution (paragraphe [2], troisième phrase). Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques.
Les dispositions légales s’appliquent à notre retard d’acceptation. Le fournisseur doit toutefois nous proposer expressément sa prestation, même si un délai déterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une collaboration de notre part (par ex. mise à disposition de matériel).

§ 5 Prix et conditions de paiement

Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Tous les prix s’entendent TVA comprise, si celle-ci n’est pas indiquée séparément.
Sauf convention contraire dans un cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du fournisseur (par exemple le montage, l’installation) ainsi que tous les frais annexes (par exemple l’emballage, les frais de transport, y compris les éventuelles assurances de transport et de responsabilité civile).
Le prix convenu est payable dans un délai de 30 jours civils à compter de la livraison et de la prestation complètes (y compris, le cas échéant, de la réception convenue) et de la réception d’une facture en bonne et due forme. Si nous payons dans les 14 jours civils, le fournisseur nous accorde un escompte de 3% sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué lorsque l’ordre de virement est donné à notre banque.
Nous ne devons pas d’intérêts d’échéance. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.
Le fournisseur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention qu’en cas de contre-créances constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou non contestées, à moins que les contre-créances ne soient synallagmatiquement liées à notre créance.

§ 6 Outils, confidentialité, réserve de propriété

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et nous être restitués après l’exécution du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues généralement connues.
De même, nous conservons nos droits de propriété sur les substances et matériaux (par exemple les logiciels, les produits finis et semi-finis) ainsi que sur les outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à la disposition du fournisseur pour la fabrication.
Si le fournisseur fabrique ou acquiert un outillage spécial pour la fabrication de la marchandise, il est tenu de nous procurer la propriété de cet outillage selon les modalités suivantes :
- a. Si nous acceptons de payer les frais d’outillage, le fournisseur doit nous envoyer une facture correspondante. Dès le paiement de la facture, la propriété de l’outillage concerné nous est transférée. Dès le paiement de la facture, le fournisseur conserve l’outil en notre nom (relation de propriété). En outre, nous avons le droit de prendre physiquement possession de l’outil à l’endroit où il se trouve et de le marquer comme étant notre propriété.
- b. Le Fournisseur doit inclure l’outil dans l’assurance contenu existante de ses installations techniques ;
- c. Les frais d’entretien, de réparation ou de remise en état de l’outillage sont à la charge du Fournisseur jusqu’au transfert de propriété à notre profit, et à notre charge par la suite – sauf si ces frais sont dus à une mauvaise utilisation de l’outillage par le Fournisseur.
Tout traitement, mélange ou association (transformation) par le fournisseur d’objets mis à notre disposition est effectué pour nous. Il en va de même en cas de transformation par nos soins de la marchandise livrée, de sorte que nous sommes considérés comme fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard lors de la transformation, conformément aux dispositions légales.
Le transfert de propriété des marchandises à notre profit doit être inconditionnel et ne doit pas tenir compte du paiement du prix. Sont exclues toutes les réserves de propriété étendues, transmises et prolongées. Pour une réserve de propriété simple, les dispositions suivantes s’appliquent toutefois : si nous acceptons une offre de transfert de propriété du fournisseur conditionnée par le paiement du prix d’achat, la réserve de propriété du fournisseur s’éteint au plus tard au moment du paiement du prix d’achat de la marchandise livrée ; nous restons autorisés, dans le cadre de la marche régulière des affaires, à revendre la marchandise en cédant à l’avance la créance qui en résulte (à titre subsidiaire, la réserve de propriété simple et limitée à la revente et prolongée s’applique).

§ 7 Livraison défectueuse

Les dispositions légales s’appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages non conformes, les instructions de montage, d’exploitation ou d’utilisation défectueuses) et en cas d’autres violations d’obligations par le fournisseur, sauf disposition contraire ci-après. Le § 10 reste inchangé.
Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est notamment responsable du fait que la marchandise présente la qualité convenue lors du transfert des risques à notre société. Est en tout cas considérée comme qualité convenue la qualité selon les descriptions de produits qui – notamment par désignation ou référence dans notre commande – font l’objet du contrat respectif ou ont été intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes conditions. Il n’y a pas de différence si la description du produit provient de nous, du fournisseur ou du fabricant.
Par dérogation à l’article 442, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons également faire valoir sans restriction des droits pour vices de la marchandise si nous n’avons pas eu connaissance du vice lors de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.
Les dispositions légales (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand) s’appliquent à l’obligation d’examen et de réclamation (dans la mesure où nous n’avons pas conclu d’accord d’assurance qualité [AAQ] séparé avec le fournisseur ; dans ce cas, les dispositions de l’AAQ prévalent) : Notre obligation d’inspection se limite aux défauts qui apparaissent lors de notre contrôle à la réception des marchandises, y compris les documents de livraison (par exemple, dommages dus au transport, écart par rapport à la qualité convenue, livraison erronée ou insuffisante). Si une réception a été convenue, il n’y a pas d’obligation d’inspection. Pour le reste, cela dépend de la mesure dans laquelle un examen est possible selon le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier. Notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Sans préjudice de notre obligation d’examen, notre réclamation (avis de défaut) est en tout cas considérée comme immédiate et ponctuelle si elle est envoyée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la découverte – ou de la livraison en cas de défauts évidents.
L’exécution ultérieure comprend également le démontage de la marchandise défectueuse et le nouveau montage, dans la mesure où la marchandise a été intégrée dans un autre objet ou fixée à un autre objet conformément à sa nature et à son utilisation ; il n’est pas dérogé à notre droit légal au remboursement des dépenses correspondantes. Les dépenses nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure sont à la charge du fournisseur, même s’il s’avère qu’il n’y avait effectivement pas de défaut. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de demande injustifiée d’élimination des défauts n’est pas affectée ; dans ce cas, nous ne sommes toutefois responsables que si nous avons reconnu ou n’avons pas reconnu par négligence grave qu’il n’y avait pas de défaut.
Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions du point (5), si le fournisseur ne remplit pas son obligation d’exécution ultérieure – à notre choix par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un objet exempt de défaut (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous pouvons éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l’exécution ultérieure par le fournisseur a échoué ou n’est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’une mise en danger de la sécurité d’exploitation ou d’une menace de dommages disproportionnés), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons toutefois le fournisseur sans délai, si possible avant, de telles circonstances.
Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous disposons des droits légaux correspondants ; en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, nous disposons en outre des droits décrits à l’article 10.
Délais de prescription :
- a. Le délai de prescription pour nos droits concernant les défauts matériels de la marchandise (si elle n’est pas soumise à la phrase 2) est de trois ans ; si une réception a été convenue, à partir de celle-ci. Pour les marchandises qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, sont utilisées pour une construction et en provoquent la défectuosité, le délai est de six ans (ceci s’applique également lorsque nous combinons ou transformons la marchandise avec ou en produits et que ces produits font partie d’une construction ou au moins d’une partie d’une construction ; dans ce contexte, nous attirons l’attention sur le fait que nous achetons généralement la marchandise pour des entraînements électriques que nos clients intègrent dans des systèmes de protection solaire et qu’ils vendent à leur tour à l’industrie du bâtiment).
- b. Les délais de prescription de trois ou six ans s’appliquent également aux droits découlant de vices juridiques (sans préjudice du délai de prescription légal en raison des droits réels de tiers [§ 438, alinéa 1, n° 1 du Code civil allemand (BGB)]) ; les droits découlant de vices juridiques ne sont toutefois en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – notamment en l’absence de prescription – à notre encontre.
- c. Les délais de prescription du droit de vente, y compris les prolongations susmentionnées, s’appliquent – dans le cadre légal – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages et intérêts extracontractuels en raison d’un défaut, la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Code civil allemand) s’applique, sauf si l’application des délais de prescription légaux du droit de la vente conduit à un délai de prescription plus long dans un cas particulier.
Droit de résiliation pour les contrats de livraison cadre :
En plus des droits en matière de vices selon (2) à (7) concernant les livraisons individuelles, nous avons le droit, en ce qui concerne les contrats de livraison cadre, de les résilier exceptionnellement pour motif grave si le fournisseur, malgré un avertissement, livre à plusieurs reprises des marchandises défectueuses.

§ 8 Recours du fournisseur

Nos droits de recours légaux au sein d’une chaîne de livraison (recours contre les fournisseurs conformément aux articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand) nous sont ouverts sans restriction en plus des droits liés aux défauts. Nous sommes notamment en droit d’exiger du fournisseur exactement le type d’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre acheteur dans le cas particulier. Notre droit de choix légal (§ 439 alinéa 1 BGB) n’est pas limité par cette disposition.
Avant d’accepter ou d’honorer une réclamation pour défaut de notre client (y compris le remboursement des dépenses conformément aux articles 445a, paragraphe 1, 439, paragraphes 2 et 3 du Code civil allemand), nous en informerons le fournisseur et lui demanderons de prendre position par écrit en exposant brièvement les faits. Si une prise de position fondée n’a pas lieu dans un délai raisonnable et qu’aucune solution consensuelle n’est trouvée, le droit au défaut que nous avons effectivement accordé est considéré comme dû à notre client. Dans ce cas, il appartient au fournisseur d’apporter la preuve contraire.
Nos droits de recours contre les fournisseurs s’appliquent également si la marchandise défectueuse a été transformée par nous ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.

§ 9 Responsabilité du fait des produits et des producteurs

Si le fournisseur est responsable d’un dommage sur un produit, il doit nous libérer des revendications de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures. La responsabilité du fournisseur pour ses sous-traitants s’applique également dans ce cas conformément à l’article 4 (1), deuxième phrase.
Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le fournisseur doit rembourser les dépenses conformément aux §§ 683, 670 du Code civil allemand (BGB) qui résultent ou sont liées à une revendication de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Nous informerons toutefois le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons l’occasion de prendre position. Il n’est pas dérogé à d’autres droits légaux.
Le Fournisseur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile produit étendue avec un montant de couverture forfaitaire pour les dommages corporels et matériels d’au moins deux millions d’euros et avec un montant de couverture d’au moins un million d’euros pour les dommages pécuniaires.

§ 10 Violation des droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions du point (2), que les marchandises qu’il livre ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur (ci-après dénommés droits de propriété) de tiers dans les pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les marchandises.
Le fournisseur est tenu de nous dégager de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison d’une violation des droits de protection et de nous rembourser toutes les dépenses nécessaires en rapport avec cette revendication. Cela ne s’applique pas si le fournisseur prouve qu’il n’est pas responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle et qu’il n’aurait pas dû en avoir connaissance en faisant preuve de diligence commerciale au moment de la livraison.
Il n’est pas dérogé à d’autres droits légaux ou contractuels de notre part en raison de vices juridiques de la marchandise.

§ 11 Choix de la loi, juridiction compétente, arbitrage

Les présentes conditions et la relation contractuelle entre nous et le fournisseur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le lieu de juridiction exclusif – y compris international – pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Bietigheim-Bissingen (à moins qu’un accord d’arbitrage ne s’applique conformément à [3]). Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice dans la juridiction générale ou particulière du fournisseur. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives.
Si le Fournisseur est situé en Chine ou en Inde, par dérogation à (2) :
- Chine : « Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci doit être soumis à la Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Chine (CIETAC), sous-commission de Shanghai (Centre d’arbitrage) pour arbitrage, qui sera mené conformément aux règles d’arbitrage de la CIETAC en vigueur au moment de la demande d’arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties. La procédure arbitrale se déroulera en anglais ».
- Inde : « Tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront finalement réglés conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ces règles. Le siège de l’arbitrage sera New Delhi, Inde. Les procédures arbitrales seront menées en anglais ».

Mise à jour : février 2020