{"id":4814,"date":"2026-04-22T11:13:54","date_gmt":"2026-04-22T09:13:54","guid":{"rendered":"https:\/\/geiger.de\/conditions-generales-dachat\/"},"modified":"2026-05-25T02:15:02","modified_gmt":"2026-05-25T00:15:02","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/geiger.de\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat"},"content":{"rendered":"\n

de Gerhard Geiger GmbH & Co. KG<\/h2>\n\n

\u00a7 1 Champ d’application, forme<\/strong><\/h3>\n\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions d’achat s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales avec nos fournisseurs si ces derniers sont des entrepreneurs (\u00a7 14 du Code civil allemand), des personnes morales de droit public ou des fonds sp\u00e9ciaux de droit public.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions d’achat s’appliquent en particulier aux contrats de livraison de biens mobiliers (\u00ab\u00a0marchandise\u00a0\u00bb), sans tenir compte du fait que le fournisseur fabrique lui-m\u00eame la marchandise ou l’ach\u00e8te aupr\u00e8s de fournisseurs en amont (\u00a7\u00a7 433, 650 BGB). Sauf accord contraire, les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande ou, en tout \u00e9tat de cause, dans la version communiqu\u00e9e au fournisseur sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre \u00e9galement pour des contrats futurs de m\u00eame nature, sans que nous soyons oblig\u00e9s d’y faire \u00e0 nouveau r\u00e9f\u00e9rence dans chaque cas particulier. <\/li>\n\n\n\n
  3. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent exclusivement. Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires du fournisseur ne font partie int\u00e9grante du contrat que si et dans la mesure o\u00f9 nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9. Ceci s’applique dans tous les cas, par exemple \u00e9galement lorsque nous acceptons sans r\u00e9serve les livraisons du fournisseur en connaissance de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. <\/li>\n\n\n\n
  4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le fournisseur (y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications) pr\u00e9valent dans tous les cas sur les pr\u00e9sentes conditions. Sauf preuve contraire, un contrat \u00e9crit ou notre confirmation \u00e9crite sont d\u00e9terminants pour le contenu de tels accords. <\/li>\n\n\n\n
  5. Les d\u00e9clarations et notifications juridiquement pertinentes du fournisseur concernant le contrat (par ex. fixation d’un d\u00e9lai, mise en demeure, r\u00e9siliation) doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, c’est-\u00e0-dire sous forme \u00e9crite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, t\u00e9l\u00e9copie). Les prescriptions l\u00e9gales de forme et les autres preuves – en particulier le pouvoir de repr\u00e9sentation de l’auteur de la d\u00e9claration – restent inchang\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\n

    \u00a7 2 Conclusion du contrat<\/strong><\/h3>\n\n
      \n
    1. Notre commande, si elle ne comporte pas de d\u00e9lai d’engagement d\u00e9termin\u00e9, est valable pour une semaine, apr\u00e8s quoi elle expire. Le fournisseur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple les fautes d’orthographe et de calcul) et les \u00e9l\u00e9ments incomplets de la commande afin de les corriger ou de les compl\u00e9ter avant de les accepter, faute de quoi le contrat est r\u00e9put\u00e9 non conclu. <\/li>\n\n\n\n
    2. Le fournisseur est tenu d’accepter notre commande dans le d\u00e9lai d’engagement, ce qu’il peut \u00e9galement faire en envoyant la marchandise \u00e0 temps et sans r\u00e9serve (acceptation). Une acceptation tardive est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle offre et doit \u00eatre accept\u00e9e par nous. <\/li>\n<\/ol>\n\n

      \u00a7 3 D\u00e9lai de livraison et retard de livraison <\/strong><\/h3>\n\n
        \n
      1. Le d\u00e9lai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Si le d\u00e9lai de livraison n’est pas indiqu\u00e9 dans la commande et n’a pas \u00e9t\u00e9 convenu autrement, il est de deux semaines \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Le fournisseur est tenu de nous informer imm\u00e9diatement s’il est probable qu’il ne pourra pas respecter les d\u00e9lais de livraison convenus, quelle qu’en soit la raison. <\/li>\n\n\n\n
      2. Si le fournisseur est en retard, nous pouvons – en plus d’autres droits l\u00e9gaux – exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires pour retard de livraison \u00e0 hauteur de 1% du prix net par semaine calendaire compl\u00e8te, sans toutefois d\u00e9passer au total 5% du prix net de la marchandise livr\u00e9e en retard. Nous nous r\u00e9servons le droit de prouver qu’un dommage plus important a \u00e9t\u00e9 subi ; le fournisseur, qu’aucun dommage ou qu’un dommage nettement moins important a \u00e9t\u00e9 subi. <\/li>\n<\/ol>\n\n

        \u00a7 4 Tiers, livraison, transfert du risque, retard de r\u00e9ception<\/strong><\/h3>\n\n
          \n
        1. Le fournisseur qui ne fabrique pas lui-m\u00eame les marchandises peut se les procurer aupr\u00e8s de tiers, mais il assume alors le risque d’approvisionnement (sauf convention contraire au cas par cas, par exemple limitation du stock). Le fournisseur qui fabrique lui-m\u00eame les marchandises, mais qui se procure pour cela des pi\u00e8ces aupr\u00e8s de tiers, est responsable de ces derniers en tant qu’agents d’ex\u00e9cution. <\/li>\n\n\n\n
        2. La livraison est effectu\u00e9e en Allemagne \u00ab\u00a0franco domicile\u00a0\u00bb (au sens o\u00f9 les frais et les risques sont support\u00e9s par le fournisseur) au lieu de livraison indiqu\u00e9 dans la commande. Si aucun lieu n’est indiqu\u00e9 et que rien d’autre n’a \u00e9t\u00e9 convenu, la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 notre si\u00e8ge social \u00e0 Bietigheim-Bissingen. Le lieu de livraison respectif est \u00e9galement le lieu d’ex\u00e9cution pour la livraison et une \u00e9ventuelle ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (dette portable). <\/li>\n\n\n\n
        3. La livraison doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un bon de livraison indiquant la date (\u00e9mission et exp\u00e9dition), le contenu de la livraison (num\u00e9ro d’article et nombre) et notre identification de commande (date et num\u00e9ro). Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en r\u00e9sultent. Un avis d’exp\u00e9dition s\u00e9par\u00e9 du bon de livraison doit nous \u00eatre envoy\u00e9 avec le m\u00eame contenu. <\/li>\n\n\n\n
        4. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise nous est transf\u00e9r\u00e9 au moment de la remise sur le lieu d’ex\u00e9cution (paragraphe [2], troisi\u00e8me phrase). Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. <\/li>\n\n\n\n
        5. Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e0 notre retard d’acceptation. Le fournisseur doit toutefois nous proposer express\u00e9ment sa prestation, m\u00eame si un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable a \u00e9t\u00e9 convenu pour une action ou une collaboration de notre part (par ex. mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel). <\/li>\n<\/ol>\n\n

          \u00a7 5 Prix et conditions de paiement<\/h3>\n\n
            \n
          1. Le prix indiqu\u00e9 dans la commande est ferme et d\u00e9finitif. Tous les prix s’entendent TVA comprise, si celle-ci n’est pas indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. <\/li>\n\n\n\n
          2. Sauf convention contraire dans un cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du fournisseur (par exemple le montage, l’installation) ainsi que tous les frais annexes (par exemple l’emballage, les frais de transport, y compris les \u00e9ventuelles assurances de transport et de responsabilit\u00e9 civile).<\/li>\n\n\n\n
          3. Le prix convenu est payable dans un d\u00e9lai de 30 jours civils \u00e0 compter de la livraison et de la prestation compl\u00e8tes (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9ception convenue) et de la r\u00e9ception d’une facture en bonne et due forme. Si nous payons dans les 14 jours civils, le fournisseur nous accorde un escompte de 3% sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 lorsque l’ordre de virement est donn\u00e9 \u00e0 notre banque. <\/li>\n\n\n\n
          4. Nous ne devons pas d’int\u00e9r\u00eats d’\u00e9ch\u00e9ance. En cas de retard de paiement, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent. <\/li>\n\n\n\n
          5. Le fournisseur ne dispose d’un droit de compensation ou de r\u00e9tention qu’en cas de contre-cr\u00e9ances constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e ou non contest\u00e9es, \u00e0 moins que les contre-cr\u00e9ances ne soient synallagmatiquement li\u00e9es \u00e0 notre cr\u00e9ance.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            \u00a7 6 Outils, confidentialit\u00e9, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n
              \n
            1. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’ex\u00e9cution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement pour la prestation contractuelle et nous \u00eatre restitu\u00e9s apr\u00e8s l’ex\u00e9cution du contrat. Les documents doivent \u00eatre tenus secrets vis-\u00e0-vis des tiers, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat. L’obligation de confidentialit\u00e9 ne prend fin que si et dans la mesure o\u00f9 les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues g\u00e9n\u00e9ralement connues. <\/li>\n\n\n\n
            2. De m\u00eame, nous conservons nos droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les substances et mat\u00e9riaux (par exemple les logiciels, les produits finis et semi-finis) ainsi que sur les outils, mod\u00e8les, \u00e9chantillons et autres objets que nous mettons \u00e0 la disposition du fournisseur pour la fabrication.<\/li>\n\n\n\n
            3. Si le fournisseur fabrique ou acquiert un outillage sp\u00e9cial pour la fabrication de la marchandise, il est tenu de nous procurer la propri\u00e9t\u00e9 de cet outillage selon les modalit\u00e9s suivantes :\n
                \n
              • a. Si nous acceptons de payer les frais d’outillage, le fournisseur doit nous envoyer une facture correspondante. D\u00e8s le paiement de la facture, la propri\u00e9t\u00e9 de l’outillage concern\u00e9 nous est transf\u00e9r\u00e9e. D\u00e8s le paiement de la facture, le fournisseur conserve l’outil en notre nom (relation de propri\u00e9t\u00e9). En outre, nous avons le droit de prendre physiquement possession de l’outil \u00e0 l’endroit o\u00f9 il se trouve et de le marquer comme \u00e9tant notre propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
              • b. Le Fournisseur doit inclure l’outil dans l’assurance contenu existante de ses installations techniques ;<\/li>\n\n\n\n
              • c. Les frais d’entretien, de r\u00e9paration ou de remise en \u00e9tat de l’outillage sont \u00e0 la charge du Fournisseur jusqu’au transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 notre profit, et \u00e0 notre charge par la suite – sauf si ces frais sont dus \u00e0 une mauvaise utilisation de l’outillage par le Fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
              • Tout traitement, m\u00e9lange ou association (transformation) par le fournisseur d’objets mis \u00e0 notre disposition est effectu\u00e9 pour nous. Il en va de m\u00eame en cas de transformation par nos soins de la marchandise livr\u00e9e, de sorte que nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme fabricant et acqu\u00e9rons la propri\u00e9t\u00e9 du produit au plus tard lors de la transformation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. <\/li>\n\n\n\n
              • Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises \u00e0 notre profit doit \u00eatre inconditionnel et ne doit pas tenir compte du paiement du prix. Sont exclues toutes les r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, transmises et prolong\u00e9es. Pour une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple, les dispositions suivantes s’appliquent toutefois : si nous acceptons une offre de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur conditionn\u00e9e par le paiement du prix d’achat, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur s’\u00e9teint au plus tard au moment du paiement du prix d’achat de la marchandise livr\u00e9e ; nous restons autoris\u00e9s, dans le cadre de la marche r\u00e9guli\u00e8re des affaires, \u00e0 revendre la marchandise en c\u00e9dant \u00e0 l’avance la cr\u00e9ance qui en r\u00e9sulte (\u00e0 titre subsidiaire, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 simple et limit\u00e9e \u00e0 la revente et prolong\u00e9e s’applique). <\/li>\n<\/ol>\n\n

                \u00a7 7 Livraison d\u00e9fectueuse<\/h3>\n\n
                  \n
                1. Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent \u00e0 nos droits en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et de vices juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes ainsi que les montages non conformes, les instructions de montage, d’exploitation ou d’utilisation d\u00e9fectueuses) et en cas d’autres violations d’obligations par le fournisseur, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s. Le \u00a7 10 reste inchang\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
                2. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le fournisseur est notamment responsable du fait que la marchandise pr\u00e9sente la qualit\u00e9 convenue lors du transfert des risques \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9. Est en tout cas consid\u00e9r\u00e9e comme qualit\u00e9 convenue la qualit\u00e9 selon les descriptions de produits qui – notamment par d\u00e9signation ou r\u00e9f\u00e9rence dans notre commande – font l’objet du contrat respectif ou ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le contrat de la m\u00eame mani\u00e8re que les pr\u00e9sentes conditions. Il n’y a pas de diff\u00e9rence si la description du produit provient de nous, du fournisseur ou du fabricant. <\/li>\n\n\n\n
                3. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 442, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons \u00e9galement faire valoir sans restriction des droits pour vices de la marchandise si nous n’avons pas eu connaissance du vice lors de la conclusion du contrat en raison d’une n\u00e9gligence grave. <\/li>\n\n\n\n
                4. Les dispositions l\u00e9gales (\u00a7\u00a7 377, 381 du Code de commerce allemand) s’appliquent \u00e0 l’obligation d’examen et de r\u00e9clamation (dans la mesure o\u00f9 nous n’avons pas conclu d’accord d’assurance qualit\u00e9 [AAQ] s\u00e9par\u00e9 avec le fournisseur ; dans ce cas, les dispositions de l’AAQ pr\u00e9valent) : Notre obligation d’inspection se limite aux d\u00e9fauts qui apparaissent lors de notre contr\u00f4le \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises, y compris les documents de livraison (par exemple, dommages dus au transport, \u00e9cart par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue, livraison erron\u00e9e ou insuffisante). Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, il n’y a pas d’obligation d’inspection. Pour le reste, cela d\u00e9pend de la mesure dans laquelle un examen est possible selon le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier. Notre obligation de r\u00e9clamation pour les d\u00e9fauts d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement reste inchang\u00e9e. Sans pr\u00e9judice de notre obligation d’examen, notre r\u00e9clamation (avis de d\u00e9faut) est en tout cas consid\u00e9r\u00e9e comme imm\u00e9diate et ponctuelle si elle est envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables \u00e0 compter de la d\u00e9couverte – ou de la livraison en cas de d\u00e9fauts \u00e9vidents. <\/li>\n\n\n\n
                5. L’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure comprend \u00e9galement le d\u00e9montage de la marchandise d\u00e9fectueuse et le nouveau montage, dans la mesure o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans un autre objet ou fix\u00e9e \u00e0 un autre objet conform\u00e9ment \u00e0 sa nature et \u00e0 son utilisation ; il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 notre droit l\u00e9gal au remboursement des d\u00e9penses correspondantes. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure sont \u00e0 la charge du fournisseur, m\u00eame s’il s’av\u00e8re qu’il n’y avait effectivement pas de d\u00e9faut. Notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de demande injustifi\u00e9e d’\u00e9limination des d\u00e9fauts n’est pas affect\u00e9e ; dans ce cas, nous ne sommes toutefois responsables que si nous avons reconnu ou n’avons pas reconnu par n\u00e9gligence grave qu’il n’y avait pas de d\u00e9faut. <\/li>\n\n\n\n
                6. Sans pr\u00e9judice de nos droits l\u00e9gaux et des dispositions du point (5), si le fournisseur ne remplit pas son obligation d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure – \u00e0 notre choix par l’\u00e9limination du d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou par la livraison d’un objet exempt de d\u00e9faut (livraison de remplacement) – dans un d\u00e9lai raisonnable que nous avons fix\u00e9, nous pouvons \u00e9liminer nous-m\u00eames le d\u00e9faut et exiger du fournisseur le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ou une avance correspondante. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure par le fournisseur a \u00e9chou\u00e9 ou n’est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d’une urgence particuli\u00e8re, d’une mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 d’exploitation ou d’une menace de dommages disproportionn\u00e9s), il n’est pas n\u00e9cessaire de fixer un d\u00e9lai ; nous informerons toutefois le fournisseur sans d\u00e9lai, si possible avant, de telles circonstances. <\/li>\n\n\n\n
                7. Par ailleurs, en cas de vice mat\u00e9riel ou juridique, nous disposons des droits l\u00e9gaux correspondants ; en cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, nous disposons en outre des droits d\u00e9crits \u00e0 l’article 10.<\/li>\n\n\n\n
                8. D\u00e9lais de prescription :\n
                    \n
                  • a. Le d\u00e9lai de prescription pour nos droits concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels de la marchandise (si elle n’est pas soumise \u00e0 la phrase 2) est de trois ans ; si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, \u00e0 partir de celle-ci. Pour les marchandises qui, conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d’utilisation habituel, sont utilis\u00e9es pour une construction et en provoquent la d\u00e9fectuosit\u00e9, le d\u00e9lai est de six ans (ceci s’applique \u00e9galement lorsque nous combinons ou transformons la marchandise avec ou en produits et que ces produits font partie d’une construction ou au moins d’une partie d’une construction ; dans ce contexte, nous attirons l’attention sur le fait que nous achetons g\u00e9n\u00e9ralement la marchandise pour des entra\u00eenements \u00e9lectriques que nos clients int\u00e8grent dans des syst\u00e8mes de protection solaire et qu’ils vendent \u00e0 leur tour \u00e0 l’industrie du b\u00e2timent). <\/li>\n\n\n\n
                  • b. Les d\u00e9lais de prescription de trois ou six ans s’appliquent \u00e9galement aux droits d\u00e9coulant de vices juridiques (sans pr\u00e9judice du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal en raison des droits r\u00e9els de tiers [\u00a7 438, alin\u00e9a 1, n\u00b0 1 du Code civil allemand (BGB)]) ; les droits d\u00e9coulant de vices juridiques ne sont toutefois en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – notamment en l’absence de prescription – \u00e0 notre encontre.<\/li>\n\n\n\n
                  • c. Les d\u00e9lais de prescription du droit de vente, y compris les prolongations susmentionn\u00e9es, s’appliquent – dans le cadre l\u00e9gal – \u00e0 toutes les r\u00e9clamations contractuelles pour vices. Dans la mesure o\u00f9 nous avons \u00e9galement droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats extracontractuels en raison d’un d\u00e9faut, la prescription l\u00e9gale r\u00e9guli\u00e8re (\u00a7\u00a7 195, 199 du Code civil allemand) s’applique, sauf si l’application des d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux du droit de la vente conduit \u00e0 un d\u00e9lai de prescription plus long dans un cas particulier. <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
                  • Droit de r\u00e9siliation pour les contrats de livraison cadre :En plus des droits en mati\u00e8re de vices selon (2) \u00e0 (7) concernant les livraisons individuelles, nous avons le droit, en ce qui concerne les contrats de livraison cadre, de les r\u00e9silier exceptionnellement pour motif grave si le fournisseur, malgr\u00e9 un avertissement, livre \u00e0 plusieurs reprises des marchandises d\u00e9fectueuses.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    \u00a7 8 Recours du fournisseur<\/h3>\n\n
                      \n
                    1. Nos droits de recours l\u00e9gaux au sein d’une cha\u00eene de livraison (recours contre les fournisseurs conform\u00e9ment aux articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand) nous sont ouverts sans restriction en plus des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts. Nous sommes notamment en droit d’exiger du fournisseur exactement le type d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (r\u00e9paration ou livraison de remplacement) que nous devons \u00e0 notre acheteur dans le cas particulier. Notre droit de choix l\u00e9gal (\u00a7 439 alin\u00e9a 1 BGB) n’est pas limit\u00e9 par cette disposition. <\/li>\n\n\n\n
                    2. Avant d’accepter ou d’honorer une r\u00e9clamation pour d\u00e9faut de notre client (y compris le remboursement des d\u00e9penses conform\u00e9ment aux articles 445a, paragraphe 1, 439, paragraphes 2 et 3 du Code civil allemand), nous en informerons le fournisseur et lui demanderons de prendre position par \u00e9crit en exposant bri\u00e8vement les faits. Si une prise de position fond\u00e9e n’a pas lieu dans un d\u00e9lai raisonnable et qu’aucune solution consensuelle n’est trouv\u00e9e, le droit au d\u00e9faut que nous avons effectivement accord\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00fb \u00e0 notre client. Dans ce cas, il appartient au fournisseur d’apporter la preuve contraire. <\/li>\n\n\n\n
                    3. Nos droits de recours contre les fournisseurs s’appliquent \u00e9galement si la marchandise d\u00e9fectueuse a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e par nous ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’int\u00e9grant dans un autre produit.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      \u00a7 9 Responsabilit\u00e9 du fait des produits et des producteurs<\/h3>\n\n
                        \n
                      1. Si le fournisseur est responsable d’un dommage sur un produit, il doit nous lib\u00e9rer des revendications de tiers dans la mesure o\u00f9 la cause se situe dans son domaine de contr\u00f4le et d’organisation et o\u00f9 il est lui-m\u00eame responsable dans les relations ext\u00e9rieures. La responsabilit\u00e9 du fournisseur pour ses sous-traitants s’applique \u00e9galement dans ce cas conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 (1), deuxi\u00e8me phrase. <\/li>\n\n\n\n
                      2. Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le fournisseur doit rembourser les d\u00e9penses conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 683, 670 du Code civil allemand (BGB) qui r\u00e9sultent ou sont li\u00e9es \u00e0 une revendication de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons men\u00e9es. Nous informerons toutefois le fournisseur du contenu et de l’\u00e9tendue des mesures de rappel – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons l’occasion de prendre position. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 d’autres droits l\u00e9gaux. <\/li>\n\n\n\n
                      3. Le Fournisseur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilit\u00e9 civile produit \u00e9tendue avec un montant de couverture forfaitaire pour les dommages corporels et mat\u00e9riels d’au moins deux millions d’euros et avec un montant de couverture d’au moins un million d’euros pour les dommages p\u00e9cuniaires.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                        \u00a7 10 Violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n
                          \n
                        1. Le Fournisseur garantit, conform\u00e9ment aux dispositions du point (2), que les marchandises qu’il livre ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou aux droits d’auteur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s droits de propri\u00e9t\u00e9) de tiers dans les pays de l’Union europ\u00e9enne ou dans d’autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les marchandises.<\/li>\n\n\n\n
                        2. Le fournisseur est tenu de nous d\u00e9gager de toutes les pr\u00e9tentions que des tiers pourraient faire valoir \u00e0 notre encontre en raison d’une violation des droits de protection et de nous rembourser toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires en rapport avec cette revendication. Cela ne s’applique pas si le fournisseur prouve qu’il n’est pas responsable de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et qu’il n’aurait pas d\u00fb en avoir connaissance en faisant preuve de diligence commerciale au moment de la livraison. <\/li>\n\n\n\n
                        3. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 d’autres droits l\u00e9gaux ou contractuels de notre part en raison de vices juridiques de la marchandise.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                          \u00a7 11 Choix de la loi, juridiction comp\u00e9tente, arbitrage<\/h3>\n\n
                            \n
                          1. Les pr\u00e9sentes conditions et la relation contractuelle entre nous et le fournisseur sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>\n\n\n\n
                          2. Le lieu de juridiction exclusif – y compris international – pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle est Bietigheim-Bissingen (\u00e0 moins qu’un accord d’arbitrage ne s’applique conform\u00e9ment \u00e0 [3]). Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action en justice dans la juridiction g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re du fournisseur. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales prioritaires, notamment en ce qui concerne les comp\u00e9tences exclusives. <\/li>\n\n\n\n
                          3. Si le Fournisseur est situ\u00e9 en Chine ou en Inde, par d\u00e9rogation \u00e0 (2) :\n
                              \n
                            • Chine : \u00ab\u00a0Tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en relation avec celui-ci doit \u00eatre soumis \u00e0 la Commission internationale d’arbitrage \u00e9conomique et commercial de Chine (CIETAC), sous-commission de Shanghai (Centre d’arbitrage) pour arbitrage, qui sera men\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d’arbitrage de la CIETAC en vigueur au moment de la demande d’arbitrage. La sentence arbitrale est d\u00e9finitive et contraignante pour les deux parties. La proc\u00e9dure arbitrale se d\u00e9roulera en anglais\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n\n\n\n
                            • Inde : \u00ab\u00a0Tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en rapport avec celui-ci seront finalement r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles. Le si\u00e8ge de l’arbitrage sera New Delhi, Inde. Les proc\u00e9dures arbitrales seront men\u00e9es en anglais\u00a0\u00bb.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n

                              <\/p>\n\n

                              Mise \u00e0 jour : f\u00e9vrier 2020<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              de Gerhard Geiger GmbH & Co. KG \u00a7 1 Champ d’application, forme \u00a7 2 Conclusion du contrat \u00a7 3 D\u00e9lai de livraison et retard de livraison \u00a7 4 Tiers, livraison, transfert du risque, retard de r\u00e9ception \u00a7 5 Prix et conditions de paiement \u00a7 6 Outils, confidentialit\u00e9, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00a7 7 Livraison d\u00e9fectueuse \u00a7 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4814","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4814","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4814"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4814\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4815,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4814\/revisions\/4815"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4814"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}