{"id":4599,"date":"2026-04-22T11:11:12","date_gmt":"2026-04-22T09:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/geiger.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-05-25T02:15:01","modified_gmt":"2026-05-25T00:15:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/geiger.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application<\/h3>\n\n
    \n
  1. Nos livraisons, prestations et offres sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison. Elles font partie int\u00e9grante de tous les contrats que nous concluons avec le partenaire contractuel (ci-apr\u00e8s \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb). Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 moins que nous n’ayons express\u00e9ment approuv\u00e9 leur validit\u00e9. Nos conditions de vente s’appliquent \u00e9galement lorsque nous effectuons sans r\u00e9serve la livraison au partenaire contractuel en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente. Nous nous opposons par la pr\u00e9sente \u00e0 toute contre-confirmation de l’acheteur faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses propres conditions de vente. <\/li>\n\n\n\n
  2. Toutes nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’article 310 du Code civil allemand.<\/li>\n\n\n\n
  3. Nos conditions de vente s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les transactions futures avec la partie contractante, m\u00eame si elles ne sont pas express\u00e9ment convenues \u00e0 nouveau.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    \u00a7 2 Offre – Conclusion du contrat<\/h3>\n\n
      \n
    1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par l’acheteur, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes ou si elles contiennent un d\u00e9lai d’acceptation d\u00e9termin\u00e9. Si la commande de l’acheteur doit \u00eatre qualifi\u00e9e d’offre conform\u00e9ment au \u00a7 145 du Code civil allemand, nous pouvons accepter cette offre dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. L’acheteur reste li\u00e9 \u00e0 l’offre jusqu’\u00e0 cette date. <\/li>\n\n\n\n
    2. Les compl\u00e9ments et modifications des accords conclus, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ne sont valables que sous forme \u00e9crite. Pour respecter la forme \u00e9crite, la transmission par t\u00e9l\u00e9communication, notamment par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique, est suffisante. <\/li>\n<\/ol>\n\n

      \u00a7 3 Documents d’offre<\/h3>\n\n
        \n
      1. Nos indications concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacit\u00e9 de charge, tol\u00e9rances et donn\u00e9es techniques) ainsi que nos repr\u00e9sentations de celui-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont d\u00e9terminantes qu’approximativement, dans la mesure o\u00f9 l’utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat n’exige pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas une indication ou une garantie de qualit\u00e9, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue avec le cocontractant, qui sont dues \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou qui repr\u00e9sentent des am\u00e9liorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pi\u00e8ces \u00e9quivalentes sont autoris\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils n’entravent pas l’utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat. <\/li>\n\n\n\n
      2. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits d’auteur de toutes les offres et devis que nous avons remis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod\u00e8les, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis \u00e0 la disposition de l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit de rendre ces objets accessibles \u00e0 des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser lui-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire de tiers ou de les reproduire sans notre accord expr\u00e8s. Sur notre demande, il doit nous restituer ces objets dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et d\u00e9truire les copies \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les n\u00e9gociations n’aboutissent pas \u00e0 la conclusion d’un contrat. L’enregistrement de donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique \u00e0 des fins de sauvegarde usuelle des donn\u00e9es fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle. <\/li>\n<\/ol>\n\n

        \u00a7 4 Prix, valeur minimale de commande<\/h3>\n\n
          \n
        1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb, hors emballage, transport et assurance fret, ainsi que, pour les livraisons \u00e0 l’exportation, hors droits de douane, taxes et autres redevances publiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n\n\n\n
        2. La TVA n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture au taux l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de livraison et de prestation.<\/li>\n\n\n\n
        3. Les prix convenus sont bas\u00e9s sur les co\u00fbts salariaux, mat\u00e9riels, \u00e9nerg\u00e9tiques et les frais g\u00e9n\u00e9raux au moment de la conclusion du contrat. Si ces co\u00fbts augmentent dans les quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison, nous sommes en droit d’appliquer une augmentation de prix correspondante, sauf si l’augmentation des co\u00fbts \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat, si nous sommes en retard de livraison ou si l’augmentation des co\u00fbts nous est imputable pour d’autres raisons. Les augmentations de co\u00fbts seront justifi\u00e9es sur demande de la partie contractante. <\/li>\n\n\n\n
        4. Le montant minimum de commande par poste de livraison est de 30 \u20ac ; le montant minimum de commande est de 150 \u20ac. Si ces valeurs minimales ne sont pas atteintes, nous facturons la diff\u00e9rence en tant que suppl\u00e9ment sur la valeur de la commande ou sur la valeur de la commande. <\/li>\n<\/ol>\n\n

          \u00a7 5 Conditions de paiement, compensation et droit de r\u00e9tention, cession<\/h3>\n\n
            \n
          1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables nettes (sans d\u00e9duction) dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation (sous r\u00e9serve de l’article 5).<\/li>\n\n\n\n
          2. Nous sommes en droit d’imputer les paiements de la contrepartie d’abord sur d’\u00e9ventuelles dettes ant\u00e9rieures, si nous informons la contrepartie du type d’imputation effectu\u00e9e. Si des frais et des int\u00e9r\u00eats ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les int\u00e9r\u00eats et enfin sur la cr\u00e9ance principale. <\/li>\n\n\n\n
          3. Un paiement n’est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 nous pouvons disposer du montant.<\/li>\n\n\n\n
          4. Le cocontractant n’est autoris\u00e9 \u00e0 compenser nos droits que si les contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e, si elles sont incontest\u00e9es ou si nous les avons reconnues. Le partenaire contractuel n’est autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 une contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel. Ces deux conditions ne s’appliquent pas si la contre-pr\u00e9tention de la partie contractante est en relation de r\u00e9ciprocit\u00e9 (dite synallagmatique) avec notre pr\u00e9tention. <\/li>\n\n\n\n
          5. Par d\u00e9rogation au point 1, premi\u00e8re phrase, nous sommes en droit de consid\u00e9rer les factures comme imm\u00e9diatement exigibles si la partie contractante est en retard de paiement d’un montant non n\u00e9gligeable. <\/li>\n\n\n\n
          6. Nous avons le droit de c\u00e9der nos cr\u00e9ances sur la partie contractante \u00e0 des tiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            \u00a7 6 D\u00e9lai de livraison et de prestation, contr\u00f4le des exportations<\/h3>\n\n
              \n
            1. Les d\u00e9lais et dates de livraison et de prestation que nous avons annonc\u00e9s sont toujours approximatifs, \u00e0 moins qu’un d\u00e9lai ou une date fixe n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment promis ou convenu. S’il a \u00e9t\u00e9 convenu d’une exp\u00e9dition, les d\u00e9lais et dates de livraison se r\u00e9f\u00e8rent au moment de la remise \u00e0 l’exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 un tiers charg\u00e9 du transport. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison que nous indiquons pr\u00e9suppose la clarification de toutes les questions techniques. <\/li>\n\n\n\n
            2. Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilit\u00e9 de livraison ou des retards de livraison dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont caus\u00e9s par des cas de force majeure ou d’autres \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, des perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, des difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux ou en \u00e9nergie, des retards de transport, des gr\u00e8ves, des lock-out l\u00e9gaux, un manque de main-d’\u0153uvre, d’\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir les autorisations administratives n\u00e9cessaires, des mesures administratives ou l’absence de livraison, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure o\u00f9 de tels \u00e9v\u00e9nements nous rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible et que l’emp\u00eachement n’est pas seulement de dur\u00e9e temporaire, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d’obstacles de dur\u00e9e temporaire, les d\u00e9lais de livraison ou de prestation sont prolong\u00e9s ou les dates de livraison ou de prestation sont report\u00e9es de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Dans la mesure o\u00f9 l’acceptation de la livraison ou de la prestation ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de la partie contractante en raison du retard, celle-ci peut r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite imm\u00e9diate adress\u00e9e au vendeur. <\/li>\n\n\n\n
            3. Si nous prenons du retard dans une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l’impossibilit\u00e9 de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10.<\/li>\n\n\n\n
            4. Le respect de notre obligation de livraison pr\u00e9suppose l’ex\u00e9cution l\u00e9gale et r\u00e9guli\u00e8re de l’obligation du partenaire contractuel.<\/li>\n\n\n\n
            5. Si le partenaire contractuel est en retard dans la r\u00e9ception ou s’il manque \u00e0 d’autres obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit d’exiger le d\u00e9dommagement des dommages que nous avons subis, y compris d’\u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au partenaire contractuel au moment o\u00f9 celui-ci est en retard de r\u00e9ception. <\/li>\n\n\n\n
            6. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par le partenaire contractuel dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise command\u00e9e est assur\u00e9e et si cela n’entra\u00eene pas de d\u00e9penses ou de frais suppl\u00e9mentaires importants pour le partenaire contractuel (\u00e0 moins que nous ne nous d\u00e9clarions pr\u00eats \u00e0 assumer ces frais).<\/li>\n\n\n\n
            7. Les retours ne sont autoris\u00e9s qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Geiger. En cas de retour, Geiger pr\u00e9l\u00e8ve au minimum des frais de traitement d’un montant de 25,– euros, auxquels s’ajoute la TVA l\u00e9gale. Pour les retours plus importants, les frais sont calcul\u00e9s en fonction des d\u00e9penses concr\u00e8tes. Ceci ne s’applique pas aux retours pour cause de r\u00e9clamation justifi\u00e9e.Les r\u00e9clamations concernant les objets achet\u00e9s dans la boutique en ligne doivent \u00eatre trait\u00e9es exclusivement via notre syst\u00e8me RMA (Return Merchandise Authorisation). Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’exp\u00e9diteur. <\/li>\n\n\n\n
            8. Les livraisons et prestations (ex\u00e9cution du contrat) sont soumises \u00e0 la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose \u00e0 leur ex\u00e9cution en raison de dispositions nationales ou internationales, en particulier de dispositions relatives au contr\u00f4le des exportations ainsi que d’embargos ou autres restrictions. Les parties contractantes s’engagent \u00e0 fournir toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’exportation\/au transfert\/\u00e0 l’importation. Les retards dus aux contr\u00f4les \u00e0 l’exportation ou aux proc\u00e9dures d’autorisation annulent les d\u00e9lais et les dates de livraison. Si les autorisations n\u00e9cessaires ne sont pas accord\u00e9es, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme non conclu pour les parties concern\u00e9es. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues dans cette mesure et en raison des d\u00e9passements de d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. <\/li>\n<\/ol>\n\n

              \u00a7 7 Lieu d’ex\u00e9cution, transfert des risques<\/h3>\n\n
                \n
              1. Le lieu d’ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat est notre si\u00e8ge social, sauf disposition contraire.<\/li>\n\n\n\n
              2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’effectue \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb (INCOTERMS 2010).<\/li>\n\n\n\n
              3. Si l’acheteur le souhaite, nous couvrirons les risques de transport du cocontractant par une assurance transport usuelle ; les frais seront \u00e0 sa charge.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                \u00a7 8 Garantie\/d\u00e9fauts mat\u00e9riels<\/h3>\n\n
                  \n
                1. Les biens livr\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s avec soin imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur livraison \u00e0 l’autre partie et, s’ils sont int\u00e9gr\u00e9s ou fix\u00e9s \u00e0 d’autres biens conform\u00e9ment \u00e0 leur nature ou \u00e0 leur utilisation, toujours avant une telle int\u00e9gration ou fixation. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s par le partenaire contractuel en ce qui concerne les vices apparents ou d’autres vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s lors d’un examen imm\u00e9diat et minutieux, si aucune r\u00e9clamation n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par \u00e9crit ou sous forme de texte dans les dix jours ouvrables suivant la livraison. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre d\u00e9crits et document\u00e9s dans une mesure raisonnable afin que nous puissions v\u00e9rifier et comprendre l’existence des d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s. En ce qui concerne les autres d\u00e9fauts, les objets livr\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s par le partenaire contractuel si la r\u00e9clamation ne nous est pas envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut est apparu ; si le d\u00e9faut \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 visible \u00e0 une date ant\u00e9rieure pour le partenaire contractuel dans le cadre d’une utilisation normale, cette date ant\u00e9rieure est toutefois d\u00e9terminante pour le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9clamation. \u00a7 L’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique par ailleurs sans restriction. <\/li>\n\n\n\n
                2. La p\u00e9riode de garantie est d’un an. Si et dans la mesure o\u00f9 les objets que nous avons livr\u00e9s sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d’utilisation habituel pour un b\u00e2timent et en provoquent la d\u00e9fectuosit\u00e9, le d\u00e9lai est de 5 ans maximum. Le d\u00e9lai d’un an ne s’applique toutefois pas aux droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du partenaire contractuel r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou d’une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave de nos obligations ou de celles de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution, qui se prescrivent respectivement selon les dispositions l\u00e9gales. Les objets achet\u00e9s via notre boutique en ligne sont exclusivement soumis \u00e0 la garantie l\u00e9gale. <\/li>\n\n\n\n
                3. Dans la mesure o\u00f9 les objets livr\u00e9s pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts mat\u00e9riels au moment du transfert des risques, nous sommes tout d’abord tenus et autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 une livraison de remplacement, selon le choix que nous aurons fait dans un d\u00e9lai raisonnable. L’\u00e9limination des d\u00e9fauts peut \u00e9galement consister dans un premier temps \u00e0 proposer \u00e0 la partie contractante des possibilit\u00e9s raisonnables d’\u00e9viter ou de contourner les effets du d\u00e9faut. En cas d’\u00e9chec, c’est-\u00e0-dire d’impossibilit\u00e9, d’inacceptabilit\u00e9, de refus ou de retard d\u00e9raisonnable de la r\u00e9paration ou de la livraison de remplacement, la partie contractante peut r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix d’achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Nous pouvons refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure si elle n’est li\u00e9e qu’\u00e0 des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. Les frais sont en tout cas disproportionn\u00e9s s’ils sont cinq fois sup\u00e9rieurs \u00e0 la valeur de l’objet de la livraison exempt de d\u00e9faut ou si, dans la mesure o\u00f9 l’objet de la livraison est int\u00e9gr\u00e9 dans un autre objet ou fix\u00e9 \u00e0 un autre objet conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, ils sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la valeur de cet objet, y compris l’objet de la livraison exempt de d\u00e9faut. <\/li>\n\n\n\n
                4. Nous ne sommes tenus de rembourser les frais engag\u00e9s par la partie contractante pour retirer un objet livr\u00e9 d\u00e9fectueux et\/ou en installer un autre exempt de d\u00e9fauts, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 439, paragraphe 3, du Code civil allemand, que si la partie contractante nous a donn\u00e9 au pr\u00e9alable la possibilit\u00e9 de le faire \u00e0 nos frais et que nous n’avons pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande dans un d\u00e9lai raisonnable. <\/li>\n\n\n\n
                5. L’article 10 s’applique aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de d\u00e9fauts.<\/li>\n\n\n\n
                6. La garantie ne s’applique pas si le cocontractant modifie ou fait modifier par un tiers l’objet livr\u00e9 sans notre accord et si l’\u00e9limination des d\u00e9fauts s’en trouve rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le cocontractant doit prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires d’\u00e9limination des d\u00e9fauts r\u00e9sultant de la modification. <\/li>\n\n\n\n
                7. Les dispositions des points 2 et 4 ne s’appliquent que si et dans la mesure o\u00f9 rien d’autre n’a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit pour les objets de livraison (offre, confirmation de commande, accord cadre\/de livraison\/de qualit\u00e9). <\/li>\n\n\n\n
                8. Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le cocontractant a lieu \u00e0 l’exclusion de toute garantie pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                  \u00a7 9 Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et droits d’auteur<\/h3>\n\n
                    \n
                  1. Nous informerons le cocontractant et celui-ci nous informera imm\u00e9diatement – si possible par \u00e9crit – si des pr\u00e9tentions sont formul\u00e9es \u00e0 notre encontre ou \u00e0 l’encontre du cocontractant pour violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou de droits d’auteur de tiers par nos objets de livraison.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Si l’objet de la livraison porte effectivement atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou \u00e0 un droit d’auteur d’un tiers, nous modifierons ou remplacerons, \u00e0 notre choix et \u00e0 nos frais, l’objet de la livraison de telle sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits d’un tiers, mais que l’objet de la livraison continue \u00e0 remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou nous procurerons au cocontractant le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence. Si nous n’y parvenons pas dans un d\u00e9lai raisonnable, le partenaire contractuel est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9duire le prix d’achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les \u00e9ventuels droits de l’autre partie \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sont soumis aux restrictions de l’article 10. <\/li>\n\n\n\n
                  3. En cas de violation de droits par des produits d’autres fabricants que nous avons livr\u00e9s, nous ferons valoir nos droits contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte de la partie contractante ou nous les lui c\u00e9derons, \u00e0 notre choix. Dans ces cas, les droits \u00e0 notre encontre ne sont valables, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 9, que si la mise en \u0153uvre judiciaire des droits susmentionn\u00e9s \u00e0 l’encontre des fabricants et des fournisseurs a \u00e9chou\u00e9 ou est vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec, par exemple en raison d’une insolvabilit\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                    \u00a7 10 Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats pour faute<\/h3>\n\n
                      \n
                    1. Notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilit\u00e9, de retard, de livraison d\u00e9fectueuse ou erron\u00e9e, de violation du contrat, de violation des obligations lors des n\u00e9gociations contractuelles et d’acte illicite, est limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 10, dans la mesure o\u00f9 une faute est \u00e0 chaque fois requise.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Nous ne sommes pas responsables en cas de n\u00e9gligence simple de nos organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres auxiliaires d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles du contrat (obligations sans lesquelles la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat serait compromise et sur l’ex\u00e9cution desquelles le partenaire contractuel peut donc r\u00e9guli\u00e8rement compter ; obligations dites cardinales).<\/li>\n\n\n\n
                    3. Dans la mesure o\u00f9 nous sommes responsables de dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment au point 2, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages que nous avons pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat comme cons\u00e9quence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions d\u00fb pr\u00e9voir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. En outre, les dommages indirects et les dommages cons\u00e9cutifs qui sont la cons\u00e9quence de d\u00e9fauts de l’objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure o\u00f9 de tels dommages sont typiquement pr\u00e9visibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison. <\/li>\n\n\n\n
                    4. En cas de responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence simple selon les points 2 ou 3, notre obligation d’indemnisation pour les dommages mat\u00e9riels et les dommages p\u00e9cuniaires qui en r\u00e9sultent ainsi que pour les dommages p\u00e9cuniaires directs est limit\u00e9e \u00e0 un montant de 1.000.000.- \u20ac par sinistre, m\u00eame s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent dans la m\u00eame mesure en faveur de nos organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s et autres auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/li>\n\n\n\n
                    6. Les restrictions de ce \u00a7 10 ne s’appliquent pas \u00e0 notre responsabilit\u00e9 pour comportement intentionnel, pour les caract\u00e9ristiques garanties, pour atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      \u00a7 11 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n
                        \n
                      1. Tous les objets que nous livrons restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9).<\/li>\n\n\n\n
                      2. En outre, tous les objets que nous avons livr\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances, m\u00eame futures, \u00e0 l’encontre du partenaire contractuel r\u00e9sultant de la relation commerciale. En cas de facture courante, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie pour la cr\u00e9ance du solde correspondant. Ceci s’applique \u00e9galement lorsque des paiements sont effectu\u00e9s par le partenaire contractuel pour certaines cr\u00e9ances. <\/li>\n\n\n\n
                      3. Les cr\u00e9ances de la partie contractante r\u00e9sultant d’une revente de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e nous sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9es. Elles servent \u00e0 garantir nos droits dans la m\u00eame mesure que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
                      4. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, la partie contractante doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit afin que nous puissions intenter une action conform\u00e9ment au \u00a7 771 du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conform\u00e9ment \u00e0 l’article 771 du Code de proc\u00e9dure civile allemand, la partie contractante est responsable de la perte que nous avons subie. <\/li>\n\n\n\n
                      5. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par la partie contractante est toujours effectu\u00e9 pour nous. Le droit en attente de la partie contractante sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 se poursuit sur la chose transform\u00e9e. Si la marchandise r\u00e9serv\u00e9e est transform\u00e9e avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Pour le reste, les m\u00eames dispositions que pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’appliquent \u00e0 la chose cr\u00e9\u00e9e par la transformation. <\/li>\n\n\n\n
                      6. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re ins\u00e9parable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange est effectu\u00e9 de telle sorte que cette chose de la partie contractante doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la chose principale, il est convenu que la partie contractante nous c\u00e8de la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata. La partie contractante conserve pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e. <\/li>\n\n\n\n
                      7. Nous lib\u00e9rerons la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les objets ou cr\u00e9ances qui la remplacent dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe de plus de 30 % le montant des cr\u00e9ances garanties. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer ensuite nous appartient. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                        \u00a7 12 Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n
                          \n
                        1. Les donn\u00e9es personnelles de l’acheteur (par exemple le nom et l’adresse e-mail de l’interlocuteur du c\u00f4t\u00e9 de l’acheteur) sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es par nos soins dans le respect des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, en particulier du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG). Nous enregistrons les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la transaction et les transmettons, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des prestataires de services externes (par ex. entreprises de transport) \u00e0 des fins d’ex\u00e9cution du contrat. <\/li>\n\n\n\n
                        2. Si nous recevons l’adresse e-mail de l’acheteur dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, nous l’utiliserons \u00e0 des fins de publicit\u00e9 directe (par exemple, par le biais d’une newsletter) pour nos propres produits ou services similaires. L’acheteur peut \u00e0 tout moment s’opposer \u00e0 l’utilisation de son adresse e-mail \u00e0 des fins publicitaires, sans que cela n’entra\u00eene de frais pour lui (par exemple en se d\u00e9sinscrivant de la liste de diffusion de la newsletter en activant le lien pr\u00e9sent dans chaque newsletter). Par ailleurs, les coordonn\u00e9es de l’acheteur ne sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires que dans le cadre des autorisations l\u00e9gales ou avec son consentement. <\/li>\n\n\n\n
                        3. L’acheteur s’assure que les donn\u00e9es personnelles qu’il nous a transmises ou qui nous ont \u00e9t\u00e9 transmises par des tiers \u00e0 son initiative ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, que les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues et que l’utilisation des donn\u00e9es par nos soins dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat ne viole aucune disposition l\u00e9gale en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou ne d\u00e9passe pas le cadre des autorisations \u00e9ventuellement accord\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                          \u00a7 13 Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, nullit\u00e9 partielle<\/h3>\n\n
                            \n
                          1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre nous et l’acheteur sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>\n\n\n\n
                          2. Dans la mesure o\u00f9 l’acheteur est un commer\u00e7ant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal de Bietigheim-Bissingen est comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement du contrat. Nous avons \u00e9galement le droit de porter plainte aupr\u00e8s de tout autre tribunal national ou international comp\u00e9tent pour l’acheteur. <\/li>\n\n\n\n
                          3. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de ces accords n’en est pas affect\u00e9e. La disposition invalide ou manquante sera remplac\u00e9e par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention \u00e9conomique des parties au moment de la conclusion du contrat. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                            <\/p>\n\n

                            Mise \u00e0 jour : avril 2026<\/p>\n\n

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                            \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application \u00a7 2 Offre – Conclusion du contrat \u00a7 3 Documents d’offre \u00a7 4 Prix, valeur minimale de commande \u00a7 5 Conditions de paiement, compensation et droit de r\u00e9tention, cession \u00a7 6 D\u00e9lai de livraison et de prestation, contr\u00f4le des exportations \u00a7 7 Lieu d’ex\u00e9cution, transfert des risques \u00a7 8 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4599","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4599","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4599"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4599\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4601,"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4599\/revisions\/4601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/geiger.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4599"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}